J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2007 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : PRMX0710229A


Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2007, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy pour une période de trois ans à compter du 7 mai 2007.